Conditions générales de vente

La rubrique du site www.mira-belle.fr consacrée au commerce électronique est éditée par la société Mira Belle, ayant son siège social 43 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly sur Seine – France, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat des Hauts de Seine sous le numéro : 889 226 718 RM 92 téléphone 06 07 77 86 12. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

 Propriétés intellectuelles et artistique

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la Société Mira-Belle. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la Société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

 1 – LE CLIENT
Le client du Site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable.

Le client devra, lors de sa première commande sur le Site, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par Mira Belle Paris.

Les informations communiquées à Mira Belle Paris dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. Mira Belle Paris pourra, le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Sur le Site, Mira Belle Paris collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de Mira Belle Paris intervenant dans le cadre de l’exécution de la commande.
Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel sont également collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre la fraude à la carte bancaire.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser un courrier électronique à : contact@mira-belle.fr

 

2 – LES PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont d’une part :

-Ceux décrits sur le Site. Le site Mira Belle Paris apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ces produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Mira Belle Paris. Si les produits commandés ne sont plus disponibles, Mira Belle Paris en informera le client par courrier électronique dans les plus brefs délais et remboursera le prix éventuellement facturé par crédit sur la carte bancaire ou sur le bon cadeau du client.

 

3 – COMMANDER DES PRODUITS
Les étapes :

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par Mira Belle Paris concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

La vérification de la commande :

 Mira Belle Paris sera en droit, afin de lutter contre l’écoulement parallèle de produits, de refuser toute commande excédant le nombre de produits autorisés : 10 produits et ce, dans une limite de deux produits identiques maximum commandés.

Mira Belle Paris  sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, Mira Belle Paris informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de Mira Belle Paris

 à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, Mademoiselle Chapeaux se réserve le droit de ne pas traiter la commande. La confirmation de la commande :

Une fois que le client a validé sa commande, Mira Belle Paris en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. À cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation du contenu de sa commande.

Ce courrier électronique de confirmation reprend l’ensemble des informations communiquées par le client ainsi que le prix et les délais de paiement acceptés avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Par ailleurs, le client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Parallèlement, Mira Belle Paris conserve les éléments relatifs à toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 euros pendant une durée de 5 ans et les tient à la disposition du client sur simple demande adressée par ce dernier.

Il est toutefois recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le client conserve également copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, courrier électronique de confirmation adressé par Mira Belle Paris.

Modification ou annulation d’une commande : toute modification ou annulation de commande est impossible à partir du moment où elle est transmise aux services comptables de Mira Belle Paris. Le client peut contacter Marie Desnos par téléphone au 06 07 77 86 12 ou par mail à l’adresse contact@mira-belle.fr pour vérifier le statut de sa commande.

 

4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros.

Nous sommes dans l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

Le paiement de ces frais éventuellement nécessaire à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des clients, ce qu’ils acceptent.

A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout client indiquant une adresse de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne. Le refus de paiement par le client des frais de douane entraine l’annulation de la commande et son remboursement.

Pour les paiements par carte bancaire, le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement.

Disponibilité : Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le Client en serait informé par courrier électronique, ou par téléphone. Il aura le choix de demander le remboursement des sommes, ou l’échange du produit. Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours maximum.

 

5 –  LA LIVRAISON

Livraison à domicile via Colissimo :

à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée dans un des pays de l’Union Européenne. La livraison ne peut être effectuée dans des hôtels, places publiques ou boîtes postales.

Le Client aura la possibilité de suivre son colis grâce au numéro de tracking qui lui sera communiqué par email lors de l’envoi de la commande.

En cas de livraison demandée en dehors des territoires de l’Union Européenne, Mira Belle Paris pourra accepter de livrer les produits, mais le client devra prendre à sa charge tous les éventuels droits de douane, taxes et autres charges officielles ainsi que les frais d’accomplissement des formalités douanières exigibles du fait de l’importation des produits dans le pays où la livraison est demandée.

Une signature sera exigée à la livraison de tout colis. Dans les territoires susmentionnés, la livraison intervient dans un délai de 15 jours ouvrables à compter du parfait encaissement du prix par Mira belle Paris.

Dans le cas où le client serait amené à refuser la livraison de son colis, les frais de port ne pourront pas être remboursés.

France – livraison à domicile : Tarif colissimo en vigueur au jour de la commande

Europe – livraison à domicile : Tarif colissimo en vigueur au jour de la commande

Zone 4 (DOM TOM, Hors union Européenne) : Tarif colissimo en vigueur au jour de la commande

Les prix peuvent évoluer selon le poids , les frais de douane, les pays.

 

6 – LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques et aux produits immédiatement disponibles à la vente. Il n’existe aucun délai de rétractation pour les produits faits sur mesure (taille et couleur spécifiques), conformément à l’article L121-20-2 du code de la consommation.

 Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze  ( 14 ) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Pour simplifier l’exercice du droit de rétraction, Mira Belle Paris demande aux clients de prévenir par tout moyen, notamment par email à l’adresse contact@mira-belle.fr son droit de rétractation.

  

 Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets accompagnés d’une copie des documents joints à la commande, à l’adresse suivante : Mira Belle /Marie Desnos 43 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly sur Seine.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, non utilisés, en parfait état de revente, emballé dans son emballage d’origine complet. L’ensemble des étiquettes doit être présent, particulièrement attache d’origine. Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, si cela est possible (certains matériaux peuvent ne plus être disponibles pour fabriquer un nouvel article) soit un avoir du montant de sa commande.

• Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du client.

Dans le cas d’un remboursement, étant l’impossibilité matérielle de communiquer aux clients une information exacte sur le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.

• Remboursement :  Mira Belle Paris  mettra tout en œuvre pour rembourser le client dans un délai de trente (30) jours.
• Dans le cas d’un Avoir, la durée de validité de l’Avoir est de 6 mois maximum à compter de la date de son émission.

Hors de la communauté Européenne, les produits retournés devront être signalés comme “non conformes”. Mira Belle ne prendra pas à sa charge les frais de ports, les taxes et frais de douanes liés à un retour produit.

S’agissant des retours de produits personnalisés : L’article L121-20-2 du Code de la Consommation prévoit que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. »

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser, ou à vous échanger les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

Ces remboursements seront effectués dans un délai de 30 jours après réception des produits par nos soins.

 

7 – LES GARANTIES
La conformité : Le client est invité à s’assurer que le produit qui lui a été livré correspond à sa commande. Il pourra informer Mira Bell par tout moyen et, notamment, sur le site dans la rubrique « Nous contacter » de toute non-conformité dûment justifiée d’un produit avec sa commande.

Retourner le produit en cause en parfait état, complet et accompagné d’une copie des documents joints à la commande à l’adresse suivante : Mira Belle / Marie Desnos 43 rue Jacques Dulud 92200 Neuilly sur Seine.

 

Pour les produits non-conformes livrés par Mira Belle Paris à des adresses de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne, le client s’engage à indiquer -par tout moyen- aux services douaniers qu’il s’agit d’un retour de produits non-conformes.

À défaut d’échange possible du produit retourné, le remboursement du prix total facturé (hors frais de livraison et frais de retour) sera effectué, par crédit sur la carte bancaire ou sur le e-bon cadeau du client, au plus tard dans les trente (30) jours suivants la réception par Mira Belle Paris des produits retournés.

Les garanties légales :

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques éventuellement remises au client avec le produit livré, les produits de Mira Belle Paris vendus sur le Site sont soumis aux garanties légales suivantes :

Article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en fonction des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.211-13 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »